Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Article 33.1
Versions de la disposition

Texte complet
33.1. Pour l’application des articles 34 à 45 en ce qui concerne des conjoints mariés dont le mariage a emporté dissolution de leur union civile:
1°  la date du mariage est remplacée par la date de l’union civile;
2°  la période du mariage commence à la date de l’union civile.
D. 1073-2009, a. 12.
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